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Écran sous toiture obligatoire : Ce que dit la loi

Bien qu’il puisse sembler être un simple détail technique, un écran sous toiture est un élément déterminant dans la conformité aux normes réglementaires et dans la performance globale de la toiture. 

Les exigences légales et techniques autour de l’écran sous toiture obligatoire ne sont pas toujours clairement comprises, ce qui peut entraîner des risques importants pour les propriétaires et les professionnels du bâtiment. Dans ce contexte, il est essentiel de faire le point sur ce que dit la loi à propos de cet équipement.

Qu’est-ce qu’un écran sous toiture ?

Avant de répondre à la question : « l’écran sous toiture est obligatoire ou pas ? », voyons ce que c’est.

Un écran sous toiture est une membrane protectrice qui s’installe entre le matériau de couverture (comme les tuiles ou les ardoises) et la charpente d’un bâtiment. Son rôle principal est de renforcer l’étanchéité de la toiture, en empêchant les infiltrations d’eau, de neige poudreuse et de poussières, tout en offrant une protection supplémentaire contre les éléments extérieurs. Il agit comme une barrière qui optimise la durabilité et la sécurité du toit.

Ainsi, que vous ayez choisi d’isoler votre toiture par l’intérieur, d’isoler sous les tuiles ou d’isoler votre toiture par l’extérieur avec du polyuréthane, l’écran sous toiture va venir améliorer la durabilité de l’isolant.

En plus de son rôle protecteur, cet écran participe à l’amélioration des performances énergétiques de l’habitation. Grâce à sa capacité à réduire les pertes de chaleur et à limiter les courants d’air, il contribue à rendre le logement plus confortable tout en réduisant les besoins en énergie pour le chauffage ou la climatisation.

Il existe différents types d’écrans sous toiture adaptés aux besoins spécifiques de chaque projet, que ce soit en termes de matériaux, de résistance à l’eau ou de perméabilité à la vapeur. Le choix d’un écran sous toiture se fait généralement en fonction des conditions climatiques locales, du type de couverture utilisé et des exigences réglementaires en vigueur.

L’écran sous toiture est-il obligatoire ?

Oui, dans certains cas précis, l’utilisation d’un écran sous toiture est obligatoire selon les normes de construction et les réglementations en vigueur. Les exigences dépendent de plusieurs critères, comme la localisation géographique, le type de bâtiment ou encore le matériau de couverture utilisé. Ces règles visent à garantir une protection efficace contre les intempéries et à améliorer la performance énergétique des habitations.

Les Documents Techniques Unifiés (DTU), notamment le DTU 40.11 pour les couvertures en tuiles, précisent les conditions dans lesquelles un écran sous toiture obligatoire doit être installé. Par exemple, dans les régions exposées aux vents violents ou aux fortes précipitations, l’écran sous toiture est obligatoire pour renforcer l’étanchéité et éviter les infiltrations.

Outre l’aspect réglementaire, il est souvent recommandé d’ajouter un film sous toiture obligatoire pour améliorer la durabilité du toit et offrir une meilleure protection contre les risques climatiques. Même si la loi ne l’exige pas systématiquement, son installation est un choix stratégique pour garantir un confort optimal et préserver la qualité du bâtiment sur le long terme.

La réglementation en vigueur concernant l’écran sous toiture

L’écran sous toiture obligatoire est soumis à plusieurs normes qui jouent un rôle essentiel dans la construction et l’amélioration des performances des bâtiments. Ces normes s’organisent autour de cadres techniques, thermiques et locaux, que nous allons détailler ci-dessous.

RT 2012 et RT 2020

La RT 2012 (Réglementation Thermique) a introduit des exigences strictes en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs, mais elle n’imposait pas spécifiquement l’installation d’écrans sous toiture. En revanche, ces membranes étaient encouragées pour leur contribution à l’étanchéité et à l’efficacité énergétique globale.

Avec la RT 2020, qui met l’accent sur les bâtiments à énergie positive (BEPOS), l’écran sous toiture reste un élément conseillé pour optimiser l’étanchéité à l’air. Bien qu’aucune obligation explicite n’ait été ajoutée concernant son installation, son utilisation est cohérente avec les objectifs de performance énergétique et de durabilité fixés par cette réglementation.

Les DTU

À la question : depuis quand l’écran sous toiture est obligatoire ? les Documents Techniques Unifiés (DTU), comme le DTU 40.11 (tuiles), 40.21 (ardoises), et 40.24 (bacs métalliques), définissent précisément les cas où un ce dispositif est nécessaire.

Ces textes techniques tiennent compte des conditions climatiques locales, des matériaux utilisés et des contraintes liées à chaque type de couverture. Par exemple, dans les zones où le vent est fort ou où la neige est fréquente, l’écran sous toiture est vivement recommandé, voire obligatoire.

Le PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut également inclure des prescriptions relatives à la toiture, notamment dans des secteurs soumis à des contraintes architecturales ou climatiques spécifiques. Bien que le PLU ne traite pas directement de l’écran sous toiture, il peut imposer des matériaux ou des configurations de toiture où l’installation d’un écran devient nécessaire pour répondre aux exigences locales.

Les risques en cas de non-conformité

En réalité, ne pas respecter les normes liées à l’installation d’un écran sous toiture obligatoire peut entraîner des conséquences significatives, autant sur le plan technique que financier. Cela affecte non seulement la qualité de la toiture, mais aussi les garanties, la valeur du bien immobilier et la tranquillité des propriétaires à long terme. Ces risques se manifestent de plusieurs manières :

  • Problèmes avec l’assurance : En cas de sinistre lié à des infiltrations d’eau ou à des dommages causés par des intempéries, l’assurance peut refuser d’indemniser si l’installation ne respecte pas les normes en vigueur. Ce manquement peut se traduire par des frais de réparation entièrement à la charge du propriétaire.
  • Dégradation accélérée de la toiture : Une toiture sans écran ou mal conçue est plus exposée à l’humidité et aux agressions extérieures, ce qui entraîne une usure rapide des matériaux et nécessite des travaux de réparation plus fréquents.
  • Répercussions sur la revente : Lors d’une transaction immobilière, les diagnostics techniques révèlent souvent les non-conformités. L’absence ou le mauvais état d’un écran sous toiture peut freiner les acheteurs potentiels et réduire la valeur de la propriété.
  • Confort intérieur diminué : Sans écran, les infiltrations d’eau et de poussières peuvent affecter la qualité de l’air intérieur et provoquer des désagréments pour les occupants, notamment en période de forte pluie ou de vent.
  • Risques structurels aggravés : En l’absence d’écran sous toiture, l’humidité peut s’infiltrer jusqu’à la charpente, ce qui favorise l’apparition de moisissures ou le pourrissement du bois. À long terme, cela peut fragiliser la structure du toit et entraîner des réparations majeures.
  • Augmentation des coûts d’entretien : Une toiture sans écran efficace demande des interventions fréquentes pour pallier les infiltrations ou les dégradations causées par les intempéries, ce qui alourdit considérablement les coûts d’entretien à long terme.

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