Les aides des fournisseurs d’énergie (dispositif CEE)

Introduit par la loi Pope, le dispositif CEE oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz…) et les distributeurs de carburant à offrir des primes aux particuliers et aux syndicats de copropriété. Les aides peuvent prendre diverses formes et leur montant varie d’un obligé à un autre. Elles sont octroyées en contrepartie de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité aux aides du dispositif CEE ?

Pour bénéficier d’une Prime Énergie, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le logement pour lequel la demande est formulée doit être achevé depuis plus de deux ans. L’offre est valable aussi bien pour les résidences principales que les résidences secondaires.
  • Le demandeur doit être un propriétaire occupant, un propriétaire bailleur, un locataire ou un occupant à titre gratuit qui souhaite entreprendre des travaux d’économies d’énergie.
  • Les travaux à réaliser doivent accroître la performance énergétique du logement. Parmi les travaux éligibles, on peut citer l’isolation des parois opaques, le remplacement des fenêtres par du double vitrage, mais aussi la mise en place d’une pompe à chaleur. En effet, cette dernière fait appel à une énergie renouvelable pour réchauffer l’habitation…
  • Les équipements et matériaux utilisés doivent répondre à des normes et exigences spécifiques. Il faut donc prendre le temps de lire les fiches descriptives avant de signer le devis des travaux.
  • Les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Il convient de bien s’informer sur le professionnel avant de l’engager. Sa certification doit être valide et doit correspondre au domaine de travaux effectués. 

Il est recommandé de consulter la liste des travaux éligibles pour avoir plus de chances de bénéficier de la prime.

Quelle démarche faut-il entreprendre avant les travaux ?

La demande d’aide auprès d’un obligé du dispositif CEE doit se faire selon une démarche stricte qu’il convient de bien suivre pour éviter les procédures fastidieuses et les refus.

Avant la réalisation proprement dite des travaux, vous devez effectuer une demande de Certificats d’Économies d’Énergie avant de vous engager auprès d’un professionnel. La requête est à adresser à un fournisseur d’énergie, mais pas forcément.

Vous pouvez également vous tourner vers des sites spécialisés ou de grandes enseignes de la distribution… N’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour obtenir l’aide la plus avantageuse, les obligés étant libres de fixer le montant attribué.

Il convient de formuler une demande spécifique pour chaque matériel et équipement que vous souhaitez installer chez vous. Attendez que votre demande soit prise en compte et validée avant de signer un quelconque devis.

Une fois la requête acceptée, vous pouvez faire appel au professionnel RGE de votre choix pour entreprendre les travaux. N’arrêtez pas votre choix sur la première entreprise venue, mais comparez plusieurs offres et devis avant de vous décider.

Dans le cas où vous souhaiteriez négocier vos certificats d’économies d’énergie vous-même, assurez-vous, avant la signature du devis, que l’installateur accepte de vous les délivrer une fois les travaux terminés. Pour qu’il tienne promesse, vérifiez bien que le contrat ou le devis signé ne vous oblige pas à lui céder ces précieux documents.

Enfin, avant l’installation des équipements et matériaux, vérifiez qu’ils respectent bien les conditions techniques exigées pour être éligibles aux certificats d’économies d’énergie.

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Quelle démarche faut-il entreprendre après les travaux ?

Durant les travaux, assurez-vous d’obtenir tous les documents requis pour la demande de la prime. Vérifiez qu’ils soient établis convenablement, car même une petite rature au niveau des dates d’émission peut poser problème.

Demandez auprès de l’administration tous les justificatifs importants qu’il faut conserver et présenter après les travaux. Un dossier incomplet peut être source de refus, tout comme des papiers qui ne sont pas remplis en bonne et due forme.

Quand vous aurez en votre possession tous les documents, vous pourrez les transmettre à l’acheteur CEE auprès duquel vous avez négocié votre certificat. Le dossier doit généralement inclure :

  • l’original de l’attestation sur l’honneur complété et signé. N’établissez ce document qu’une fois les travaux achevés ;
  • la fiche technique du matériel mis en place ;
  • une copie de la facture détaillée des travaux entrepris avec les désignations des matériaux utilisés, leur coût unitaire, les critères techniques qui prouvent qu’ils sont éligibles à l’aide… ;
  • une copie de la qualification RGE du professionnel qui a réalisé les travaux.

Point important à souligner : les dates mentionnées sur tous les documents doivent être claires et sans rature. Elles prouvent que vous avez bien suivi les étapes dans l’ordre. Vous retiendrez que la date de demande des certificats d’économies d’énergie doit être antérieure à la date de signature du devis (ou date d’engagement des travaux). Elle doit également être antérieure à la date de signature de l’attestation sur l’honneur, laquelle doit être postérieure à la date d’achèvement des travaux.

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