obligation pour le ravalement de facade en france

Obligation de ravalement de façade : Ce que dit la loi

Le ravalement de façade est une obligation légale en France pour les propriétaires de bâtiments. Cette obligation qui vise à maintenir l’apparence et la sécurité des façades en assure leur entretien régulier et leur restauration si nécessaire. 

Que dit exactement la loi sur l’obligation de ravalement de façade ? Nous tenterons de répondre à cette question en mettant l’accent sur les responsabilités des propriétaires dans une copropriété et l’impact de la loi Alur sur ces obligations.

Quelles sont les obligations en vigueur concernant le ravalement de façade en copropriété ?

Vérifier les obligations légales sur le choix d’un revêtement de façade vous permet d’éviter de reprogrammer partiellement ou entièrement une façade. 

La période obligatoire

En situation normale :

La loi sur l’obligation de ravalement de façade en France est claire et précise. Selon l’article L132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, tous les propriétaires de bâtiments sont tenus de procéder au ravalement de façade au moins tous les dix ans

Cette obligation s’applique à la fois aux propriétaires de maisons individuelles et aux propriétaires de bâtiments en copropriété. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières et des poursuites judiciaires.

En cas d'arrêté :

En plus de l’article L132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, d’autres textes de loi doivent être pris en compte. Par exemple, l’article R132-2 du Code de la Construction et de l’Habitation précise les délais pour réaliser les travaux de ravalement. De plus, la mairie peut imposer des règles supplémentaires en fonction de la zone géographique. 

Il est donc essentiel de se familiariser avec ces réglementations pour se conformer aux obligations de ravalement de façade.

La legislation pour les immeubles et les maisons

Selon l’article L132-1 du Code de la Construction, l’obligation de réaliser un ravalement de façade des immeubles tous les 10 ans, afin d’en maintenir la propreté.

Depuis 2017 et le décret du Ministère de l’Environnement, cette obligation de ravalement de façade tous les 10 ans ne s’applique qu’aux façades en banché, à bardages en métal, ainsi qu’à celles en briques ou en béton industriel.

Ravalement de façade et loi Alur : Quels changements ?

Voici ce qui change depuis l’apparition de la loi Alur en matière de ravalement de façade.

Qu'est-ce que la loi Alur ?

La loi Alur ou loi sur l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, a été annoncée en 2014. Elle a apporté des modifications importantes aux obligations de ravalement de façade en copropriété.

Quel est l’impact de cette loi sur le ravalement de façade en copropriété  ?

Avant l’adoption de la loi Alur, les copropriétaires étaient responsables du ravalement de façade uniquement si cela était mentionné dans le règlement de copropriété. Cependant, la loi Alur a rendu cette obligation obligatoire pour tous les copropriétaires, qu’elle soit mentionnée dans le règlement ou non.

Combien coûte le ravalement de façade d’un bâtiment  ?

Le coût de la restauration de façade peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs. 

Coût pour une maison individuelle

Pour une maison individuelle, le prix moyen se situe entre 5 000 et 15 000 euros, en fonction de la taille de la maison, de l’état de la façade et des travaux nécessaires.

Coût pour un immeuble en copropriété

Pour un immeuble en copropriété, le coût peut être beaucoup plus élevé, en raison de la taille et de la complexité des travaux. Le prix du ravalement de façade d’un immeuble est généralement compris entre 15 000€ et 50 000€ TTC

Si l’on prend l’exemple d’un immeuble de 4 étages, le coût du ravalement de façade devrait être compris entre 15 000 et 20 000€.

Voici quelques estimations de coûts pour le ravalement de façade d’un bien dans un immeuble. 

  • Si vous êtes propriétaire d’un studio, comptez entre 2000 et 4000 euros.
  • Si vous êtes propriétaire d’un grand appartement familial, cela vous reviendra entre 4000 et 10 000 euros. 

On vous recommande de demander plusieurs devis à des entreprises spécialisées pour obtenir une estimation précise du coût. Notez toutefois que même s’il s’agit d’un coût important, ce sera toujours une manière de valoriser votre logement. 

Qui doit payer le ravalement de façade d’un immeuble en copropriété  ?

Comme vous pouvez vous en douter, le financement du ravalement de façade dans une copropriété doit être réalisé par les copropriétaires au travers du syndicat de copropriété. 

ravalement de facade immeuble en copropriété

Dans une copropriété, tous les copropriétaires sont tenus de contribuer financièrement aux travaux de restauration de façade. La part de chaque copropriétaire est déterminé en fonction de sa participation dans la copropriété, généralement basée sur les tantièmes. 

Par conséquent, les modalités de paiement peuvent varier en fonction des décisions prises lors des assemblées générales de copropriétaires. Dans certains cas, des prêts peuvent être contractés pour financer les travaux.

Peut-on contester un ravalement de façade  ?

Dans certains cas, il est possible de contester la nécessité d’un ravalement de façade. Pour cela, vous devrez adresser un recours à la mairie via lettre recommandée avec AR. Cela devra se faire dans les 2 mois qui suivent sa réponse.

N’oubliez cependant pas que cela peut être difficile et nécessite une expertise juridique. Les contestations doivent être basées sur des arguments solides, tels que des vices de construction ou des erreurs dans le diagnostic de l’état de la façade.

Il est donc préférable de consulter un avocat spécialisé dans le droit de la construction pour évaluer la faisabilité d’une contestation.

Conclusion

L’obligation de ravalement de façade est une responsabilité légale importante pour les propriétaires de bâtiments en France. Il est essentiel de se conformer à ces obligations afin de garantir l’apparence et la sécurité des façades, ainsi que d’éviter les sanctions financières et les poursuites judiciaires. 

En respectant les réglementations et en entretenant régulièrement les façades, les propriétaires contribuent à préserver le patrimoine architectural et à assurer le bien-être des occupants des bâtiments. Veiller à la restauration régulière des façades est donc essentiel pour maintenir la qualité et la valeur des biens immobiliers.

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