La TVA à taux réduit à 5,5%

Réaliser des travaux de rénovation énergétique permet de bénéficier de nombreuses aides financières dont la TVA à taux réduit à 5,5 %. Ce dispositif vise à réduire le montant de l’investissement de départ. L’obtention de ce taux réduit est simple, mais il faut néanmoins respecter quelques conditions d’éligibilité.
La TVA à taux réduit à 5,5 % peut, en outre, être cumulée avec d’autres subventions de l’État et des collectivités locales. Le demandeur pourra ainsi réduire au minimum son apport personnel pour les travaux.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité à la TVA à taux réduit à 5,5 % ?

Pour être éligible à la TVA à 5,5 %, il faut réunir les conditions suivantes :

  • le logement doit être achevé depuis plus de deux ans ;
  • le local doit servir de lieu d’habitation ;
  • les travaux planifiés doivent permettre une amélioration énergétique ou être reliés à l’amélioration de la performance énergétique de l’habitation. La mise en place d’une pompe à chaleur est éligible puisqu’elle utilise une énergie renouvelable pour chauffer l’habitation ;
  • les factures doivent être émises par l’entreprise qui réalise les travaux. Si vous achetez les matériaux auprès d’un autre fournisseur, les travaux seront soumis au taux normal de 20 %. 

La demande doit être effectuée par le client qui réalise les travaux. Il peut s’agir du propriétaire occupant, du propriétaire bailleur qui propose le logement en location, du locataire, d’un occupant à titre gratuit ou encore du syndicat de la copropriété. 

Dans certains cas, les agences immobilières peuvent également bénéficier du taux réduit. Elles sont alors considérées comme les représentants mandatés par les propriétaires. Ce titre leur est attribué quand elles effectuent des travaux d’amélioration énergétique dans des locaux affectés à l’habitation et qui seront mis en location. Les marchands de biens qui réalisent des travaux sur des locaux destinés à la revente sont également éligibles. 

Il faut savoir qu’à part les bâtiments spécifiquement conçus pour l’habitation, il est aussi possible de bénéficier du taux réduit pour la transformation d’un ancien local à usage professionnel en local d’habitation. 

Quels types de logements sont soumis à la TVA à taux réduit à 5,5 % ?

Contrairement aux autres aides de l’État, la TVA à 5,5 % s’applique aussi bien aux travaux réalisés dans une résidence principale que dans une résidence secondaire. Même les logements de fonction peuvent en faire l’objet.

Peuvent également bénéficier de ce dispositif :

  • les maisons individuelles ;
  • les logements rattachés à un immeuble collectif. Ce dernier doit être composé d’au moins deux locaux dont l’un doit être obligatoirement affecté à l’usage d’habitation. Il faut également qu’il y ait au moins deux utilisateurs qui se répartissent les charges. Le taux réduit s’applique ici aux parties privatives et aux parties communes ;
  • les dépendances courantes des logements même lorsqu’elles ne sont pas contiguës à l’habitation. Cela concerne la cave, le garage, la loggia, le grenier, la cour de l’immeuble, la terrasse… ;
  • les habitations légères comme les mobile homes ainsi que les péniches amarrées à un point fixe et qui ont été transformées en lieu d’habitation. Ces dernières ne sont toutefois prises en compte que si elles sont imposées à la taxe d’habitation ;
  • les établissements touristiques comme les gîtes ruraux, les résidences de tourisme, les chambres d’hôtes, les centres de vacances… ;
  • les établissements sociaux principalement affectés à l’hébergement comme les maisons de retraite, les résidences universitaires ou réservées aux étudiants, les maisons d’accueil pour les personnes âgées (spécialisées dans la dépendance ou non), les foyers d’hébergement pour les personnes ayant des problèmes sociaux, les orphelinats…

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Comment bénéficier de la TVA à taux réduit à 5,5 % ?

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, le client doit remettre à l’entreprise qui réalisera les travaux une attestation originale d’application du taux réduit. Ce document atteste du respect des conditions y afférentes. Le formulaire doit être téléchargé puis être rempli par le client.

Il existe deux types d’attestations, à savoir :

  • L’attestation simplifiée : c’est celle à remplir lorsque les travaux prévus n’affectent pas les éléments du gros œuvre comme les murs, les poutres … Il faut également que les travaux ne visent que cinq des six éléments de second œuvre tout au plus.
  • L’attestation normale : c’est celle qu’il faut télécharger si les travaux affectent le gros œuvre et les six éléments de second œuvre.

L’attestation doit être remise avant la facturation pour que l’entreprise puisse directement appliquer la TVA à taux réduit sur les factures qu’elle établit. Dans le cas où plusieurs entreprises interviendraient sur le même chantier, vous devez fournir à chacune d’entre elles une attestation originale dûment remplie par vos soins. Et à chaque nouvelle intervention, le document doit être délivré.

Il convient de souligner que l’attestation n’est obligatoire que pour les travaux dont le coût est supérieur à 300 euros TTC. Outre la mention relative au montant, le document doit préciser :

  • le nom et l’adresse du client ainsi que l’adresse du logement concerné par les travaux s’il ne s’agit pas du lieu d’habitation du propriétaire ;
  • la nature des travaux ;
  • la mention qui indique que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Il est important de conserver toutes les factures émises par l’entreprise ainsi que les attestations jusqu’à ce que la cinquième année après les travaux se termine. En effet, avant ce délai, l’administration peut, à tout moment, vous demander des justificatifs pour l’application du taux réduit de TVA.

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